CGV | C-idel Fact

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire (ci-après « C-idel Fact ») et ses clients (ci-après « IDEL »), infirmières libérales, dans le cadre de la fourniture d’un service de facturation professionnelle, incluant la création, la gestion et le suivi des factures liées à votre activité.

Article 2 : Prestations proposées

Nous proposons les services suivants :

création de factures conformes à la réglementation en vigueur dans le secteur de la santé et adaptées aux besoins des infirmières libérales;
gestion et suivi des paiements : envoi des factures, suivi des paiements, relance des impayés;
archivage des documents et gestion administrative liée aux factures;
support client pour toute question liée aux factures émises via notre service.

Article 3 : Conditions d’accès aux services

Le service est réservé aux infirmières libérales exerçant leur activité en France. Pour bénéficier de nos prestations, vous devez :

disposer d’un compte valide et actif;
fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement des factures (informations professionnelles, identification des patients, etc.).

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix de nos prestations sont précisés sur le site internet ou sur devis préalable. Les tarifs peuvent être exprimés en prix forfaitaires mensuels, ou en % en fonction du chiffre d'affaires mensuelle.

Paiement : Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Délai de paiement : le paiement est dû à la date d’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités selon le taux légal en vigueur.
Révision des tarifs : nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, sous réserve de vous en informer au moins un mois à l’avance.

Article 5 : Délai et livraison des prestations

Les services de facturation seront fournis dans un délai raisonnable à compter de la réception des informations complètes nécessaires à la création des factures. Nous nous engageons à envoyer les factures aux organismes de sécurité sociale et aux mutuelles conformément à vos indications.

Article 6 : Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client. Vous êtes responsable de la véracité des informations transmises pour l’émission des factures.

Nous déclinons également toute responsabilité en cas de retard de paiement de la part des patients, des organismes de sécurité sociale ou des mutuelles.

Article 7 : Résiliation

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment par simple notification écrite (courrier recommandé) moyennant un préavis de 2 mois.

En cas de non-respect des présentes CGV ou de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier les prestations sans préavis, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité.

Article 8 : Confidentialité

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations professionnelles et personnelles que vous nous confiez dans le cadre de nos prestations. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans votre accord préalable, sauf en cas d’obligation légale.

Article 9 : Force majeure

Nous ne saurions être tenus pour responsables des retards ou de la non-exécution des prestations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les incidents techniques ou tout autre événement imprévisible.

Article 10 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 11 : Acceptation des CGV

La souscription à nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.